CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le site www.karinereneuvecreations.fr suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de www.karinereneuvecreations.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

Ces conditions générales de ventes pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

2. OBJET

Le Site www.karinereneuvecreations.fr a pour objet la vente des produits et créations de Karine Reneuve.

3. COMMANDE

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Ils ont a tout moment accès à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

Toute commande tient lieu d’acceptation des prix affichés et des descriptions des produits présentés à la vente sur le site www.karinereneuvecreations.fr. , tout comme l’acceptation des présente conditions.

Karine Reneuve Créations se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de motif légitime tel défini par l’article L 122-1 du Code de la Consommation (produit indisponible, insolvabilité, problèmes survenus sur une commande antérieure, demande incongrue...)

4. PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Karine Reneuve Créations. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293b du CGI), et hors frais de livraison.

5. PAIEMENT

Les articles commandés sont payables en totalité au comptant au moment de la commande.

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Stripe, Paypal) ou par virement. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions entièrement sécurisées. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, nous n'avons aucun accès aux données relatives au moyen de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

A réception du paiement, un message de validation sera adressé au client sur son adresse mail et une facture sera mise à sa disposition par voie électronique, dans son espace personnel protégé sur le site www.karinereneuvecreations.fr.. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique dans son espace personnel. 

Les Produits vendus restent la propriété Karine Reneuve Créations jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la clause de réserve de propriété.

6. LIVRAISON 

La livraison sera effectuée après le complet paiement de la commande.

Les frais et modalités de livraison sont indiqués sur le site au moment de la commande. Le client peut choisir entre les différents modes de livraison proposés ou le point retrait colis de son choix. La livraison peut également s’effectuer à une autre adresse que celle du compte client, en cas de cadeau notamment.

Nous vous faisons livrer en France et dans le monde entier. Les frais de livraison sont calculés en fonction du pays renseigné par le client au moment de sa commande et les modalités sont adaptées aux moyens de livraison locaux.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises et assurance Ad Valorem incluse.

Les délais de livraison indiqués sur le site www.karinereneuvecreations.fr. sont indicatifs et peuvent varier sensiblement pour des raisons inhérentes au transport même. Dans le cas du choix de Chronopost, le délais est garanti par le prestataire lui même et peut faire l’objet d’une demande de dédommagement en cas de manquement au délais de livraison.

Le client a la possibilité , à tout moment, de suivre l’état de sa livraison, à l’aide d’un numéro de suivi de colis informatique, dès l’expédition par notre Société.

Le client doit signaler, au plus tôt, tout retard avéré de sa livraison afin que nous puissions intervenir rapidement auprès du transporteur concerné.

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

7. RÉTRACTATION  

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter du jour de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Passé ce délai, les produits livrés seront considérés conformes et acceptés par le client

La décision de rétractation devra être notifiée à Karine Reneuve Créations à l’aide du formulaire-type fourni sur le site. Nous accuserons réception de la dite rétractation par courrier électronique.

Les frais de retour des produits sont à la charge du client.

Les articles doivent être retournés à Karine Reneuve Créations au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les articles doivent être complets, non abîmés, propres, intacts dans leur emballage d’origine et accompagnés des coordonnées complètes de l’acheteur. Nous nous réservons le droit de ne pas rembourser en totalité ou de renvoyer au client des articles jugés non conforme comme cités dans la présente clause.

Le remboursement s’effectuera dans les quatorze jours suivant la réception du retour par Karine Reneuve Créations.

8. RÉCLAMATION - GARANTIE

Il appartient au Client de vérifier le bon état des produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison.

Toute réclamation concernant la livraison ne sera prise en compte que si le Client a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

Malgré le soin apporté à la fabrication et à l’emballage des produits, si un vice apparent ou défaut est avéré, nous nous engageons à réparer ou remplacer le produit défectueux dans un délai raisonnable .

Nous ne saurions être responsables de la mauvaise utilisation du produit ou d’un usage intensif de celui-ci par le client.

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit accompagné d'une demande explicite de réparation ou d’échange à l'adresse de : Karine Reneuve Créations 21 rue des Arènes 18000 Bourges.

Les produits doivent être retournés en l’état, dans leur emballage d’origine accompagnés de la facture correspondante.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.

9. SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, nous sommes à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 18h30 par courrier électronique à : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse : Karine Reneuve Créations 21 rues des Arènes 18000 Bourges.

Nous sommes à votre disposition pour réparer ou réviser vos bijoux sans limitation de durée.

Nous pouvons être amené à facturer ce service dans les 6 mois qui suivent la date d’achat s’il s’avère que le bijoux a fait l’objet d’une mauvaise utilisation ou manipulation de la part du client.

Toutefois ce service est systématiquement payant au-delà d’un délai de 6 mois après la date d’achat. Un devis de réparation vous sera adressé et devra être accepté avant toute intervention sur le bijou concerné.

10. RÉGLEMENTATION INFORMATIQUE

10.a ESPACE PERSONNEL DU CLIENT

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir les dites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, www.karinereneuvecreations.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

Karine Reneuve Créations s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Nous nous réservons le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de notre Société ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour notre Société d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

10. b INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

Le fichier de www.karinereneuvecreations.fr comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 2113098 v0.

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Karine Reneuve Créations d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Karine Reneuve Créations. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de nos obligations contractuelles. Ces données sont conservées par notre Société en cette unique qualité. Nous nous engageons à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert hors de l’Union Européenne

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 3 ans après la date de commande. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit de nous en faire la demande, en la formulant à l'adresse électronique suivante :  [email protected] ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de notre Société mentionnée dans la rubrique « service clients » des présentes conditions générales.

 10. c ADRESSE IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Karine Reneuve Créations se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

Karine Reneuve Créations devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

10. d FORCE MAJEURE

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Karine Reneuve Créations. Dans de telles circonstances, nous serions dispensés de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

10. e  FAUTE DU CLIENT

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Karine Reneuve Créations sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

10. f PROBLÈMES TECHNIQUES – LIENS HYPERTEXTES

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Karine Reneuve Créations.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Karine Reneuve Créations ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même notre responsabilité ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Karine Reneuve Créations qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de Karine Reneuve Créations sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans notre consentement ou celui de nos ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Karine Reneuve Créations ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

12. DROIT APPLICABLE – LITIGE - MEDIATION

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation de Karine Reneuve Créations en vue d'un règlement amiable.

En cas de litige non résolu par une solution amiable, et ayant fait précédemment l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client à Karine Reneuve Créations, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : SOCIETE MEDIATION PROFESSIONNELLE, 24 rue Albert de Mun, 33000 BORDEAUX, https://mediateur-consommation-smp.fr